MENTIONS LÉGALES

Société Henry
Conditions Générales de vente
Article 1

 

Toute commande par écrit, par fax, par téléphone ou sur place, implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les commandes qui nous sont adressées ne seront définitives qu’après acceptation par la société HENRY (accusé de réception de commande). Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits vendus par la société HENRY. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres stipulations émanant du client. Notre catalogue et nos prospectus de vente par correspondance ne s’adressant qu’à des professionnels, les dispositions légales et réglementaires de la vente par correspondance aux consommateurs ne sont pas applicables.

 

 

Article 2 — Spécifications techniques

 

Les caractéristiques, dimensions, poids, etc… mentionnés dans notre catalogue et nos prospectus de vente par correspondance n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après acceptation de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Les photos et dessins figurant dans notre catalogue et nos prospectus de vente par correspondance ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel.

 

 

Article 3 — Prix

 

Les prix mentionnés dans notre catalogue et nos prospectus de vente par correspondance sont valables exclusivement pendant la période indiquée sur le catalogue ou les prospectus de vente par correspondance, dans la limite des stocks disponibles et jusqu’à épuisement de ces stocks. Ces prix sont succeptibles d’être modifiés en cas de variation exceptionnelle du cours des devises ou des matières premières.

 

 

Article 4 — Paiement

 

De convention expresse, les livraisons sont payables au comptant. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes livraisons des commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voix d’action. Toute somme non réglée à son échéance sera majorée, après mise en demeure, de pénalités de retard équivalant à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.

 

 

Article 5 — Clause de réserve de propriété

 

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix, étant précisé que la simple remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

 

 

Article 6 — Juridiction

 

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce d’Avignon sera seul compétent.

 

Loi Anti-gaspillage

La loi dite Anti-gaspillage du 10 février 2020 est venue réformer en profondeur le dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (REP), et renforcer les sanctions en cas d'irrégularité des metteurs en marché. A ce titre, le Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et son article R.541-173 prévoient que:  « Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.  Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».

Numéro d'immatriculation au registre des producteurs : FR013906

Nota

 

En cas de manquant, d’avarie ou de tout litige concernant la marchandise transportée, il est nécessaire d’indiquer en détail (nature et quantité) les réserves qui doivent être formulées sur le récépissé du transporteur et confirmées par lettre recommandée avec A.R. adressée à ce même transporteur dans les 48 heures.

Wholesale Inquiries

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Paiement

- Mandat administratif

- Chèque bancaire

- Virement bancaire